Ibrahim Kaboğlu : la question constitutionnelle est au cœur des crises politiques et judiciaires en Turquie

Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Marmara, Ibrahim Kaboğlu n’est pas seulement l’un des meilleurs constitutionnalistes turcs, mais aussi un praticien de la défense des droits de l’homme. Au cours des dernières années, il a suivi de très près l’évolution de la citoyenneté et de la garantie des droits en Turquie. En 2005, notamment, alors qu’il présidait le Conseil consultatif des droits de l’homme, lui et son collègue Baskın Oran, avaient fait l’objet d’une procédure judiciaire initiée par des milieux nationalistes, pour avoir préconisé, dans un rapport, une réforme de la citoyenneté, tenant compte de la diversité identitaire et culturelle existant en Turquie. Fort heureusement, Ibrahim Kaboğlu a été relaxé (comme d’ailleurs Baskın Oran), mais cette expérience lui a permis de mesurer l’urgence des réformes qui sont encore nécessaires dans le domaine de l’État de droit. Le 11 mars dernier, Ibrahim Kaboğlu était l’invité du séminaire sur la Turquie contemporaine de l’IFEA pour évoquer la citoyenneté et l’Etat de droit. Dans le sillage de cette conférence, Jean Marcou et Benoît Montabone sont revenus avec Ibrahim Kaboğlu sur les aspects les plus importants de son propos, en lui demandant également son analyse de la réforme constitutionnelle en cours.


Question : Vous avez récemment signé une chronique dans BirGün intitulée « Crise de la Constitution ou Constitution de la crise ? ». La Constitution turque serait-elle la cause des crises politiques du pays ?
Ibrahim Kaboğlu : La Turquie connaît une situation de crise politique à répétition, entre les différentes instances politiques, mais aussi entre les différents pouvoirs, civils, militaires, judiciaires. Tous ces pouvoirs s’appuient sur la Constitution pour légitimer leurs positions, et l’instrumentalisent dans le but de justifier une crise permanente. Or le cadre constitutionnel doit régir les caractéristiques fondamentales de l’Etat de droit qui comporte deux piliers, la séparation des pouvoirs et les droits de l’homme. Ces principes sont acquis, mais des zones d’ombre subsistent. Par exemple, le système de scrutin n’est pas proportionnel et un parti politique doit atteindre le seuil de 10% au niveau national pour être représenté au Parlement. Ce seuil est très élevé et limite la représentation des différentes composantes de l’opinion publique. Un autre exemple intéressant est donné par le pouvoir judiciaire. Même si la Cour constitutionnelle est basée sur un modèle européen, le système judiciaire turc repose sur la séparation des tribunaux de droit civil et de droit militaire. Les militaires ont acquis des droits pour soustraire des affaires spécialisées à la juridiction civile, mais comment distinguer les affaires liées à la fonction militaire des affaires de droit commun ? Il s’agit d’une dérogation constitutionnelle qui n’est pas acceptable dans un Etat de droit.


Question : Les récentes affaires politico-judiciaires révèlent une certaine confusion dans le pouvoir judiciaire turc à l’heure actuelle. Comment l’expliquer ?
IB : Ces affaires sont en effet difficiles à lire. Le niveau politique des acteurs engagés montre des problèmes évidents dans la législation. L’arrestation simultanée de 40 militaires et leur détention collective dans le cadre de l’affaire Balyoz est une démonstration de force du pouvoir politique pour maîtriser les milieux militaires. Dans le même temps, l’arrestation du procureur d’Erzincan, soupçonné d’avoir participé au «plan d’action contre la réaction» montre la volonté gouvernementale d’imposer son autorité aux milieux judiciaires. Mais le schéma d’affrontement entre les tenants de l’islam politique (gouvernement, confréries…) et l’Etat profond (Armée et Justice) se complexifie de plus en plus. Au sein même de la Justice, l’opposition entre les tenants des deux bords s’affiche au grand jour. Les procureurs pro-gouvernementaux se sont organisés au sein d’une nouvelle association indépendante de l’ « Association des juges et des procureurs » (Yargıçlar ve Savcılar Birliği). Les deux courants ont fortement interféré dans l’affaire Ergenekon où les sympathisants du gouvernement ont tenté d’intimider les laïcistes. La politique sous-tend par conséquent de plus en plus les grandes affaires judiciaires en cours.


Question : Si la Constitution est un des fondements de ces crises politiques, il sera nécessaire de la modifier pour dépasser cette situation quasi-structurelle. Une nouvelle Constitution est-elle envisageable ? Sur quels principes ?
IB : Une nouvelle Constitution est en effet nécessaire, elle est évoquée depuis 20 ans maintenant. Entre 1987 et 2004, une dizaine de modifications constitutionnelles ont beaucoup contribué à affermir la garantie des droits et des libertés en Turquie. Les gouvernements ont insisté sur les droits de l’homme, mais ont négligé les aspects institutionnels, qui sont pourtant le deuxième pilier de l’Etat de droit. Depuis, des constitutionnalistes ont développé plusieurs projets à la demande d’associations, de syndicats ou d’autres corps de métiers. La difficulté principale vient du fait que les trois premiers articles de la Constitution actuelle sont inaltérables. Mais, il faut résoudre les points d’achoppement qui empêchent tout consensus sur les questions essentielles : établir une nouvelle définition de la citoyenneté, réorganiser les institutions républicaines, systématiser la garantie des droits et des libertés. De manière générale, il faut supprimer les articles qui soumettent le droit à l’idéologie. Mais seul le Parlement est légitime pour engager une telle révision, et pour l’instant il n’en montre pas la volonté.


Question : Une nouvelle compréhension de la citoyenneté turque vous apparaît nécessaire. Comment la redéfinir ?
IB : La définition de la citoyenneté est un des trois conflits profonds, une des trois ondes de choc qui traversent la société turque, à savoir le problème des identités, la question de la laïcité et les relations entre centre et périphéries. Ces trois questions sont à prendre en compte quand on veut définir les liens entre la Constitution et les pratiques politiques. La nationalité est définie dans l’article 66 de la Constitution, qui stipule : «est Turc quiconque est attaché à l’Etat turc par la citoyenneté». La citoyenneté est donc définie par la notion de nationalité. Cette définition est très problématique, car elle n’est pas cohérente avec le bloc des dispositions constitutionnelles inaltérables. Le dénominateur commun de ces trois articles est la définition même du pays comme «République de Turquie» (Türkiye Cumhuriyeti), et jamais comme «Etat Turc» (Türk Devlet). Par conséquent, l’appartenance ethnique n’est pas un critère de définition de la citoyenneté, mais il a été interprété comme tel dans certains arrêts de la Cour constitutionnelle qui font jurisprudence. Cet article doit être révisé ou reformulé. Deux choix ont été proposés dans le cadre des projets de nouvelle Constitution : une nouvelle formulation basée sur le mot «Turquie», ou la renonciation à formuler une définition de la citoyenneté. Dans le premier cas, on peut proposer «Citoyen de la République de Turquie» (Türkiye Cumhuriyeti Yurtaşı), «Citoyen de Turquie» (Türkiye Yurtaşı) ou «Celui qui est de Turquie» (Türkiyeli). Le sens territorial de Yurt (Pays) permettrait ainsi d’élargir la question de la citoyenneté et de la démarquer totalement de l’ethnicité.


Question : Le gouvernement a lancé le 22 mars dernier une révision constitutionnelle qui, d’une part, restructure le HSYK et la Cour constitutionnelle et, d’autre part, réforme la procédure de dissolution des partis politiques. Quelle analyse faites-vous de ce projet de réforme ?
IB : Une bonne partie des modifications envisagées sont relatives à des articles concernant les droits de l’homme. Cependant, elles sont très dispersées, manquent de cohérences internes et ne reflètent pas toujours des priorités... En fait, le paquet constitutionnel s’appuie sur les trois piliers suivants : la restructuration de la Cour constitutionnelle, la restructuration du HSYK (Le Conseil supérieur des juges et des procureurs) et la procédure de dissolution des partis politiques.
Tout d’abord, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle, il y a trois nouveautés principales. La première concerne l’étendue des compétences de la Cour, avec notamment la reconnaissance du recours individuel qui vise à permettre à la Cour constitutionnelle d’assurer directement la protection des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme. La seconde affecte la structure même de la Cour qui sera composée de deux chambres et d’une assemblée plénière. La troisième permet l’élargissement de la composition de la Cour, puisque le nombre de ses membres passera de 11 à 17. Le Président nommera directement 4 membres et indirectement 10 membres. Les trois membres restant seront élus par le Parlement.

Question : Comment analysez-vous ce nouveau statut de la Cour constitutionnelle?
IB : Personne ne conteste le besoin de réformer la Cour constitutionnelle. Toutefois, par la réforme envisagée la Cour constitutionnelle risque d’être transformée en une Cour dévouée à l’AKP, du fait que la majorité de ses membres pourront être désignés d’une façon directe ou indirecte par les pouvoirs exécutif et législatif. Par exemple, le Président de la République va désigner trois membres parmi les candidats proposés par le Conseil de l’Enseignement supérieur (YÖK). Or, celui-ci fonctionne comme un organe gouvernemental. Récemment, le Président de la République a nommé un membre parmi les trois professeurs (dont aucun n’était juriste) présentés par le YÖK. Ce nouveau membre va donc commencer à apprendre le droit et le contentieux constitutionnels à 44 ans et, d’après l’article provisoire du paquet constitutionnel, il restera à la Cour constitutionnelle jusqu’à l’âge de la retraite ! Si les modifications concernant la Cour constitutionnelle sont envisagées dans leur globalité, il est possible d’avancer que l’objectif visé est plutôt d’avoir un “Conseil gouvernemental” qu’une Cour vraiment indépendante et impartiale.

Question : Qu’en est-il des modifications qui affectent la composition du HSYK (Le Conseil supérieur des juges et des procureurs) ?
IB : Le HSYK, composé actuellement, d’une part, de juges élus par la Cour de cassation (3) et le Conseil d’Etat (2) et, d’autre part, du ministre et du secrétaire d’Etat à la justice, verra sa composition modifiée essentiellement pour limiter l’influence de ces deux cours suprêmes. En prévoyant l’augmentation du nombre des membres du HSYK à 23, en donnant la possibilité aux juridictions ordinaires d’en désigner 10 et en confiant au Président de la République le soin de nommer 4 personnalités extérieures, la réforme vise, en réalité, à diminuer la place centrale occupée par la Cour de cassation et par le Conseil d’Etat au sein de cette institution. De surcroît, le ministre de justice et le secrétaire d’Etat à la justice conserveront leur place.
Une remarque rapide peut être faite à cet égard. L’élargissement et la diversification des membres du HSYK peuvent certes être conçus comme une ouverture positive. En revanche, le pouvoir de nomination accordé au chef d’Etat et la présence d’un ministre et d’un secrétaire d’Etat dans ce Conseil montrent plutôt une volonté de maintenir une influence de l’exécutif sur la justice, au lieu d’assurer à celle-ci un statut totalement indépendant.

Question : Qu’en est-il des dispositions qui modifient la procédure de dissolution des partis politiques ?
IB : Pour déclencher la procédure de dissolution des partis politiques et pouvoir saisir la Cour constitutionnelle, le procureur général de la Cour de cassation devra obtenir l’avis conforme et préalable d’une commission parlementaire mise en place à cette fin. Deux éléments de protection s’ajoutent à cette garantie politique. D’une part, la justice ne pourra pas être saisie des décisions de la commission parlementaire. D’autre part, « les actes de l’administration ne pourront en aucun cas justifier une demande de dissolution. »
En ce qui concerne l’opportunité d’une telle réforme, on peut d’abord se demander pourquoi le paquet constitutionnel ne cherche pas à réduire les raisons qui peuvent permettre de justifier la dissolution des partis politiques, au lieu d’insister sur l’octroi d’une garantie politique ? Ensuite, si une telle mesure peut être protectrice pour les grands partis politiques, elle le sera beaucoup moins pour les partis politiques qui ne sont pas représentés à l’Assemblée nationale, notamment pour ceux qui en sont empêchés par le fameux barrage national de 10%. Les petits partis risquent donc de pâtir d’une double sanction : une sanction politique et une sanction législative, à la fois arbitraire et anti-démocratique.
C’est pourquoi, je pense que les aspects principaux de la révision constitutionnelle qui est en cours reflètent plus des préoccupations partisanes que le souci d’assurer l’indépendance et l’impartialité de la justice ou celui d’accroître les garanties démocratiques pour les partis politiques. Si le paquet constitutionnel est adopté par le Parlement ou approuvé par référendum, un tel processus risque de consolider la Constitution de 1982, alors même que le renouvellement de celle-ci est à l’ordre du jour en Turquie, depuis deux décennies ...


Source : OVIPOT, Jean Marcou et Benoît Montabone, 21.04.2010 (URL : http://ovipot.blogspot.com/2010/04/pour-ibrahim-kaboglu-en-turquie-la.html)

En Turquie, "les équilibres politiques sont en train de changer"

La journée d’hier a vu un nouveau développement spectaculaire dans l’affaire Balyoz, révélée, le 19 janvier dernier, par le journal «Taraf» (cf. notre édition du 21 janvier 2010). Près d’une cinquantaine d’officiers, dont 11 généraux à la retraite, ont été placés en garde-à-vue, au cours d’une opération de très grande ampleur, menée à Ankara, Istanbul, Bursa et Izmir. Parmi les personnes arrêtées, on relève les noms de généraux qui occupaient des fonctions de premier plan en 2003, au moment où le plan Balyoz a été conçu, notamment : le général Ibrahim Fırtına, ancien chef de l’armée de l’air, l’amiral Özden Örnek, ancien chef de la marine, le général Suha Tanyeli, ancien chef du Centre d’études et de recherches stratégiques de l’état-major, le général Ergin Saygun, ancien commandant de la 1ère Armée (au sein de laquelle le plan Balyoz a été préparé) ou le général Engin Alan, ancien chef des forces spéciales, connu pour avoir dirigé, en 1999, l’opération qui devait aboutir à l’arrestation du leader kurde du PKK, Abdullah Öcalan. Toutes ces personnes sont accusées d’avoir tenté de renverser le gouvernement.

Cette opération fait suite à une authentification des documents qui ont été à la base de la révélation du plan Balyoz (CD, documents signés… ). On s’attendait, certes, à des arrestations dans cette affaire, mais on ne pensait pas que celles-ci viendraient aussi vite et qu’elles frapperaient aussi haut. La rapidité de la démarche montrerait donc la détermination des procureurs à aller jusqu’au bout, en intégrant de surcroît l’affaire Balyoz dans l’enquête Ergenekon. Le chef d’état-major, İlker Başbuğ semble avoir été le premier surpris par la soudaineté de ce coup de filet, puisqu’il a dû annuler, à la dernière minute, une visite de deux jours en Égypte… Se souvenant que l’affaire Balyoz avait abouti à la révélation de l’identité de 137 journalistes que l’armée aurait considérés comme de possibles collaborateurs si les complots préparés avaient été mis en œuvre (cf. notre édition du 23 janvier 2010), certains prédisent maintenant une vague d’arrestations dans les milieux médiatiques…

Les arrestations d’hier révèlent aussi les dissensions existant au sein de l’armée, car elles ont frappé en priorité un quarteron de militaires qui se trouvaient dans l’entourage de l’ancien chef d’état-major, Hilmi Özkök, entre 2002 et 2006 (sur la photo qui date de cette époque, Hilmi Özkök, à l’extrême gauche, siège aux côtés des chefs des armées de terre -Aytaş Yalman-, mer -Özden Örnek-, air -Ibrahim Fırtına- et du général commandant la Gendarmerie -Şener Eruygur-, à l’extrême droite) . À plusieurs reprises, ces généraux auraient conçu des plans pour déstabiliser le gouvernement de l’AKP, nouvellement élu, alors même que le général Özkök se serait efforcé de faire avorter de telles tentatives. Pour l’heure, en tout cas, İlker Başbuğ, le chef d’état major en exercice, se retrouve dans une position particulièrement inconfortable, pris entre la nécessité de composer avec le gouvernement ou la justice, et celle de ne pas mécontenter ses propres troupes, dont une bonne partie est de plus en plus exaspérée par les enquêtes judiciaires en cours. Toutefois, on doit observer que si l’armée reste un monde à part en Turquie, les récentes affaires, qui l’ont secouée, incitent à penser qu’elle est devenue une structure de plus en plus perméable. Car, ce sont bien des fuites militaires internes qui ont dévoilé les différents scandales qui minent aujourd’hui le prestige de l’institution.

On ne peut manquer de remarquer également que la vague d’arrestations d’hier survient au moment même où la justice affiche ses divisions, notamment dans le contexte de l’affaire d’Erzincan (cf. notre édition du 17 février 2010) qui a défrayé la chronique la semaine dernière. Affaiblissement de l’armée, affrontements au sein de la justice, tout confirme donc que les équilibres politiques sont en train de changer : l’institution militaire, d’acteur dominant est en passe de devenir un acteur dominé. Pour mesurer, à cet égard, l’évolution qui est en cours, observons simplement qu’en avril 2007 la publication des carnets du général Örnek qui relataient deux tentatives de putsch ayant pour nom de code «Ayışığı» (Lumière de lune) et «Sarıkız» (Fille blonde) avait entrainé la fermeture à l’hebdomadaire «Nokta», alors qu’aujourd’hui ces mêmes complots conduisent le même amiral devant la justice. Indubitablement la démilitarisation est en marche, reste à savoir quelle est la nature du nouveau système qui s’installe progressivement…

Source : OVIPOT, Jean Marcou, 23.02.2010 (à retrouver sur http://ovipot.blogspot.com/2010/02/turquie-vague-spectaculaire.html)

L'obsession de "l'ennemi intérieur" conduit des enfants kurdes à être jugés comme des terroristes en Turquie

Poursuivis par la justice turque pour avoir manifesté leur soutien au PKK, traités comme des adultes, ils peuvent être condamnés à vingt ans de prison.

La photo de Berivan qui est accrochée au mur du salon familial, au-dessus d’un bouquet en plastique, a fait la une de tous les journaux. Avec son sourire timide, cette adolescente est devenue le symbole de la montée de la répression judiciaire turque contre les enfants kurdes qui participent à des manifestations de soutien à la guérilla du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).

La jeune fille de 15 ans a été arrêtée le 9 octobre à Batman, dans l’est de la Turquie, au cours d’un rassemblement interdit. Fin janvier, une cour criminelle spéciale l’a reconnue coupable de « crimes commis au nom d’une organisation illégale », « manifestations hors la loi » et « actes de propagande pour une organisation illégale ». Verdict : sept ans et neuf mois de prison. « Ma fille est traitée comme la pire des criminelles, même un meurtrier peut s’en sortir mieux, se révolte Meryem, sa mère. Ils l’ont ramassée dans la rue et en ont fait une terroriste. »

À son procès, Berivan, ouvrière dans une usine d’emballage de vêtements, a déclaré ne pas comprendre la signification du mot « propagande ». Incarcérée depuis quatre mois, elle envoie à sa « maman chérie » de longues lettres sur du papier décoré de fleurs roses. « Je voudrais n’avoir jamais été séparée de toi, c’est si dur d’être ici, sors-moi de là », supplie-t-elle dans une écriture appliquée.

"Une vaste comédie"

Comme Berivan, 83 autres mineurs se trouvent dans la prison de Diyarbakir, la grande ville kurde de Turquie, déjà condamnés ou en attente de jugement. Ces deux dernières années en Turquie, selon un décompte de l’Association des droits de l’homme (IHD), 3 000 enfants sont poursuivis pour avoir pris part à des manifestations, essentiellement dans les régions de l’est du pays. Les jets de pierres et de cocktails Molotov contre les forces de l’ordre ou une simple présence à un meeting tombent sous le coup de la loi antiterroriste et sont punis de très lourdes peines de prison.

Depuis 2006, à la suite d’un durcissement de la législation, les plus de 15 ans sont jugés comme des adultes, en violation de la convention onusienne relative aux droits de l’enfant, signée par la Turquie. « Certains se voient condamnés à vingt ans de prison, sans réduction de peine, s’insurge Canan Atabay, une avocate de Diyarbakir. Prononcer de telles sentences pour des jets de pierres ressemble à une vaste comédie alors que l’avenir de ces enfants est en jeu. C’est l’arsenal législatif qu’il faut revoir de fond en comble. » L’un de ses vingt-deux clients mineurs, âgé de 16 ans, est accusé d’avoir lancé des cocktails Molotov. Il encourt jusqu’à 44 ans de prison.

"Ils sont tous en prison"

Le Parlement est censé s’attaquer à la situation des « enfants terroristes » depuis novembre. Mais le projet de loi n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour. Victime de l’enlisement de cette « ouverture démocratique » que le gouvernement islamo-conservateur avait promis afin de répondre aux revendications des 12 millions de Kurdes de Turquie. Même si les mesures prévues sont votées, « il sera toujours possible de condamner à une peine supérieure à dix ans » et l’option de la prison restera la norme, selon l’Association des droits de l’homme de Diyarbakir. « Ces jeunes en prison sont les enfants des Kurdes qui ont été tués ou torturés par l’État turc, dont les villages ont été rasés, estime Arif Akkaya, porte-parole d’un collectif de familles, en faisant référence au conflit qui a fait plus de 45 000 morts depuis 1984. Une telle expérience ne peut conduire qu’à leur radicalisation. »

Mehmet, 17 ans, fait partie de la génération de l’« Intifada kurde », comme les médias l’ont surnommée. Remis en liberté provisoire en novembre dernier, l’adolescent avait été arrêté en mars 2008 alors qu’il manifestait pour dénoncer les opérations de l’armée turque contre les bases arrière du PKK en Irak. « Je risque vingt-cinq ans pour des cocktails Molotov, mais dans mon dossier, il n’y a qu’une photo de moi les bras croisés », assure-t-il.

D’une voix tranquille, qui n’a pas encore fini sa mue, le jeune garçon raconte qu’il a eu le temps de réfléchir derrière les barreaux : « La seule explication que j’ai trouvée à ce qui m’arrive c’est que je suis kurde. Mon rêve est désormais de rejoindre l’organisation dans la montagne et de me battre pour mon peuple. » Et l’engagement politique ? « Regardez le résultat, ils sont tous en prison », rétorque-t-il. Depuis l’interdiction en décembre par la Cour constitutionnelle du parti pro kurde, qui était accusé de liens avec le PKK, une centaine de ses membres a été arrêtée. Plusieurs dizaines, dont huit maires, sont toujours détenues.

Source : LeFigaro.fr, Laure Marchand, 11.02.2010 (à retrouver sur http://www.lefigaro.fr/international/2010/02/11/01003-20100211ARTFIG00395-ces-enfants-kurdes-juges-comme-des-terroristes-.php)

Affrontement politico-médiatique en Turquie : Doğan vs. Erdoğan

Le groupe de presse privé turc Dogan Yagin, qui se dit victime d’un acharnement politique de la part du pouvoir islamiste turc, a déposé mercredi un recours devant la justice pour contester l’énorme amende à laquelle il a été condamné.

Dogan, s’estimant persécuté en raison de son traitement critique de la politique menée par le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan, a décidé de contester cette amende de 2,2 milliards d’euros.

Mardi, les autorités avaient ouvert un second front contre Dogan, plus grand groupe privé de médias en Turquie, en l’accusant d’avoir violé une loi fixant des limites à la participation des groupes étrangers dans des sociétés turques.

Erdogan rejette les accusations d’acharnement politique contre le groupe Dogan, qui contrôle la moitié des médias privés de Turquie. Il accuse cependant ce groupe de se comporter ni plus ni moins comme un parti d’opposition.

Les autorités turques se sont défendues à plusieurs reprises d’utiliser la pression fiscale à des fins politiques. Dans un passé récent, l’Etat a saisi des entreprises ou des avoirs d’éminents hommes d’affaires. Il en a été ainsi du groupe de médias ATV-Sabah, revendu ensuite pour environ 740 millions d’euros.

Depuis quelques années, le paysage économique a beaucoup changé en Turquie, où émerge une influente élite économique proche du Parti Justice et Développement (AKP, islamiste) au pouvoir. Elle vient concurrencer les grands industriels laïques, représentés par les familles Koc, Sabanci ou Dogan, qui avaient jusqu’alors la haute main sur l’économie. (Daren Butler, version française Eric Faye)

Source : Turquie Européenne, 23.10.09 (à retrouver sur http://www.turquieeuropeenne.eu/article3580.html)
Source de l'article : Reuters, le 21.10.09